Information générale, pas un conseil juridique. Les textes et leur mise en œuvre évoluent, et la démarche dépend encore de votre commune. On vérifie votre cas au 1er appel (pas un conseil juridique), et les sources officielles sont en bas de page.
- La loi impose désormais de déclarer tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, même pour quelques semaines.
- Depuis le 20 mai 2026, la déclaration doit passer par un téléservice national ; tant qu’il n’est pas en service chez vous, suivez la démarche de votre mairie.
- Le numéro doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes.
- Pour une résidence principale, un avis d’imposition peut être demandé comme justificatif.
- Votre mairie reste le bon point d’entrée : plafond de nuits, changement d’usage, lien du téléservice.
Qui est concerné ?
Le code du tourisme définit le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par an.
- Votre résidence principale, louée pendant vos vacances : concernée.
- Une résidence secondaire ou un logement dédié : concerné, avec souvent une autorisation de changement d’usage en plus, selon la commune.
- Une chambre chez vous : le régime dépend de la formule proposée (avec ou sans petit-déjeuner, par exemple). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où et quand déclarer ?
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a réécrit l’article L324-1-1 du code du tourisme : depuis le 20 mai 2026, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit le déclarer au préalable auprès d’un téléservice national. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne par ailleurs la Direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique qui reçoit les données transmises par les plateformes.
En pratique, tant que le téléservice national n’est pas en service pour votre commune, la démarche reste celle de votre mairie : formulaire Cerfa n° 14004 ou téléservice communal selon les cas, et, pour une résidence principale, aucune démarche en mairie dans la plupart des communes (Service-Public, fiches vérifiées le 21 mai 2026). Le site de votre mairie vous indique la marche à suivre.
Quand ? Dès qu’une déclaration est ouverte pour votre logement, faites-la avant de publier l’annonce : c’est elle qui vous donne le numéro à afficher.
Les informations à préparer
Le formulaire demande en général :
- votre identité et vos coordonnées (adresse postale, e-mail) ; si vous déclarez via une société, sa dénomination et son numéro SIRET ;
- l’adresse précise du logement ;
- si vous en êtes propriétaire, et s’il s’agit de votre résidence principale ;
- le nombre de pièces et le nombre de couchages ;
- les périodes de location prévues ;
- le classement éventuel du meublé (date de la décision et nombre d’étoiles).
Pour une résidence principale, prévoyez votre avis d’imposition sur le revenu : le code du tourisme prévoit qu’il puisse être demandé pour justifier l’adresse. Hors résidence principale, gardez à portée de main votre éventuelle autorisation de changement d’usage.
La déclaration, étape par étape
- Déterminez le statut du logement : résidence principale (occupée au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure) ou non.
- Renseignez-vous en mairie : plafond de nuits, changement d’usage éventuel, lien du téléservice à utiliser.
- Rassemblez les informations listées plus haut, et vos justificatifs.
- Déclarez en ligne, un logement à la fois.
- Conservez l’accusé de réception électronique : il comporte votre numéro.
- Reportez le numéro sur chacune de vos annonces.
- Notez la date de la déclaration : elle vous servira en cas de contrôle ou de changement.
Afficher le numéro sur vos annonces
Le numéro doit figurer sur toute annonce de location du meublé, y compris lorsqu’elle est publiée sur une plateforme. Airbnb et Booking prévoient un champ dédié dans les paramètres de l’annonce ; votre propre site ou une page de réservation directe doivent aussi l’afficher.
Les plateformes ont l’obligation de vérifier ce numéro. Une annonce sans numéro valide risque d’être retirée.
Après la déclaration
- Le plafond de nuits : une résidence principale se loue au maximum 120 nuits par an, et votre commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 nuits. Les plateformes transmettent les nuits louées à l’administration : tenez votre propre compte si vous louez sur plusieurs plateformes.
- Les changements : un changement de situation (statut du logement, vente, arrêt de la location) se signale ; renseignez-vous sur la démarche prévue par le téléservice.
- Les autres démarches : la déclaration de début d’activité de loueur en meublé (numéro SIRET) se fait sur le Guichet des formalités des entreprises ; pensez aussi à la taxe de séjour et, en copropriété, à informer le syndic.
- Les sanctions : la loi prévoit des amendes civiles en cas de défaut de déclaration, de fausse déclaration ou de dépassement du plafond. Les montants figurent à l’article L324-1-1 du code du tourisme.
Le panorama complet des règles 2026, fiscalité et DPE compris : location courte durée, ce qui change en 2026. Vous louez votre résidence principale l’été ? Voyez aussi louer sa résidence principale pendant ses vacances.
Chez My Home IT, nous suivons le nombre de nuits louées dans votre espace Alfred et nous vous signalons les points d’attention repérés. La conformité de votre location reste toutefois sous votre responsabilité.
Sources officielles
- Code du tourisme, article L324-1-1 (Légifrance) ↗
- Code du tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, articles L324-1 et suivants (Légifrance) ↗
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (Légifrance) ↗
- Mettre en location sa résidence principale (Service-Public) ↗
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes (Service-Public) ↗
- Guichet des formalités des entreprises ↗